Article 22

L'émission d'obligation n'est permise qu'aux sociétés par actions ayant deux années d'existence et qui ont établi deux bilans régulièrement approuvés par les actionnaires.

Ces conditions ne sont pas applicables, aux entreprises publiques économiques et aux autres sociétés commerciales autorisées par la commission de bourse.

Elle ne sont pas non plus applicables aux obligations qui sont gagées par des titres de créance sur l'Etat.