Décret exécutif n° 91-170
· ج.ر عدد 26 لسنة 1991
Décret exécutif n° 91-170 du 28 mai 1991 déterminant les variétés et formes des valeurs mobilières ainsi que les conditions de leur émission par les sociétés de capitaux
Section 3 — Les titres participatifs
Article 20
L'émission et le remboursement de titres participatifs doivent être réalisés par l'assemblée générale des actionnaires conformément au règlement de la commission de bourse.
Les porteurs de titres participatifs peuvent obtenir communication des documents sociaux dans les mêmes conditions que les actionnaires.
