Article 19

Les sociétés par actions peuvent émettre, dans les conditions prévues par la loi, des titres participatifs. Ces titres ne sont remboursables qu'en cas de liquidation de la société ou, à son initiative, dans les conditions prévues au contrat d'émission.

Leur rémunération comporte une partie fixe et une partie variable calculée par référence à des éléments relatifs à l'activité ou aux résultats de la société et assise sur le nominal du titre. Les titres participatifs sont négociables.