Article 13

Le certificat de droit de vote ne peut être cédé qu'accompagné d'un certificat d'investissement, Toutefois, il peut être également cédé au porteur du certificat d'investissement.

La cession entraîne de plein droit reconstitution de l'action dans l'un et l'autre cas. L'action est également reconstituée de plein droit entre les mains du porteur d'un certificat d'investissement et d'un certificat de droit de vote.

En cas de fusion ou de scission, les certificats d'investissement et les certificats de droit de vote d'une société qui disparait peuvent être échangés contre des actions de sociétés bénéficiaires du transfert de patrimoine.