Article 6

Les valeurs négociables sont émises, en la forme prévue par la loi, après autorisation de la commission de bourse et publication de la notice d'information, à une valeur faciale ou nominale de souscription augmentée ou diminuée d'une prime d'émission ou d'un droit de souscription.

Le droit de souscription a pour finalité de prendre en charge, les frais préliminaires d'établissement des formalités qui viendraient se surajouter au montant que doit payer le souscripteur et qui sont définitivement acquis aux membres fondateurs en remboursement des frais.

La prime d'émission, avantage financier supplémentaire, est consentie aux sociétés d'acceptance qui, moyennant une remise sur le montant nominatif de la souscription, s'engagent à libérer la totalité des actions de l'émission à charge pour elles, soit de les placer auprès d'acheteurs, soit de les introduire en bourse ou, le cas échéant, d'en constituer une gestion de portefeuille.