Article 3

Les titres négociables peuvent également, dans les formes édictées par la commission de bourse, faire l'objet de démembrement entre le droit aux dividendes, le droit aux souscriptions privilégiées, le droit à capitalisation et la nue propriété de l'action.

Le démembrement du droit de propriété portant sur des titres de valeurs mobilières est représenté par des titres et valeurs mobilières négociables lorsque la part sociale ou l'action est elle même négociable.