Décret exécutif n° 91-169
· ج.ر عدد 26 لسنة 1991
Décret exécutif n° 91-169 du 28 mai 1991 portant organisation des transactions des valeurs mobilières
Article 31
La commission de bourse est habilitée à prendre toute mesure en vue d'initier, de susciter et de promouvoir la création, en la forme légale prescrite, des sociétés de bourse.
