Décret exécutif n° 91-169
· ج.ر عدد 26 لسنة 1991
Décret exécutif n° 91-169 du 28 mai 1991 portant organisation des transactions des valeurs mobilières
Article 30
En attendant la mise en place des sociétés de bourse, les fonds de participation, les banques et les institutions financières peuvent être autorisés à réaliser des transactions de valeurs mobilières en bourse. Dans ce cas, elles désignent leurs mandataires.
Cette autorisation est accordée pour une période fixée par la commission de bourse.