Article 2

Sont, par nature purement mobilières, les créances liquides et exigibles des sociétés de capitaux, les obligations de toute nature, les parts sociales de commanditaires, les actions de jouissance, les rentes perpétuelles, les titres de capitalisation et les titres participatifs aux dividendes et, d'une manière générale, tout autre produit financier négociable en bourse.