Décret exécutif n° 91-169
· ج.ر عدد 26 لسنة 1991
Décret exécutif n° 91-169 du 28 mai 1991 portant organisation des transactions des valeurs mobilières
Article 20
Dans le cas d'admission d'office à la cote officielle notamment pour les entreprises publiques économiques créées en la forme de sociétés de capitaux, la commission de bourse détermine la procédure appropriée.