Article 12

La bourse des valeurs mobilières a pour unique objet social, la négociation des catégories de valeurs mobilières que la commission de bourse a admis à la négociation.

Ne peuvent faire l'objet d'aucune transaction en dehors de la bourse :

a) Les actions et les valeurs convertibles en actions prioritaires lorsqu'elles prévoient des droits irréductibles de fondateurs, des droits privilégiés de souscription et d'acquisition ;

b) Les valeurs nominatives ;

c) Les valeurs faisant l'objet de dispositions réglementaires spéciales.