Décret exécutif n° 91-167
· ج.ر عدد 26 لسنة 1991
ملغى
Décret exécutif n° 91-167 du 28 mai 1991 relatif à la protection et à l'utilisation des établissements d'éducation et de formation
Article 4
La préservation des infrastructures et des équipements et leur maintien en état de fonctionnement pour assurer le déroulement normal de la scolarité des élèves sont à la charge des utilisateurs autorisés dans le cadre des dispositions de l'article 3 ci-desssus.
