Article 1er

Les établissements d'éducation et de formation sous tutelle du ministre de l'éducation ne objet peuvent telles être que utilisés prévues que pour les activités liées à leur par l'ordonnance n° 76-35 du 16 avril 1976, la loi n° 84-05 du 7 avril 1984 susvisées et les textes pris pour leur application et par le présent décret.