Décret exécutif n° 91-167
· ج.ر عدد 26 لسنة 1991
ملغى
Décret exécutif n° 91-167 du 28 mai 1991 relatif à la protection et à l'utilisation des établissements d'éducation et de formation
Article 10
En cas d'incidents ou troubles menaçant la sécurité des personnes et des biens, les chefs d'établissements sont tenus d'informer les autorités compétentes concernées.
