Décret exécutif n° 91-155
· ج.ر عدد 25 لسنة 1991
معدَّل
Décret exécutif n° 91-155 du 18 mai 1991 fixant le libellé et les caractéristiques techniques des bulle- țins de vote
Article 5
Les services de la wilaya, en collaboration avec les communes, assurent l'envoi et le dépôt des bulletins de vote au niveau de chaque bureau de vote de la circonscription électorale concernée, avant l'ouverture du scrutin.