Décret exécutif n° 91-155
· ج.ر عدد 25 لسنة 1991
معدَّل
Décret exécutif n° 91-155 du 18 mai 1991 fixant le libellé et les caractéristiques techniques des bulle- țins de vote
Article 4
Dans le cas d'un scrutin uninominal les bulletins de vote mis à la disposition des électeurs doivent comporter : les noms, prénoms et surnoms éventuels des candidats titulaires et suppléants de la circonscription électorale, classés selon l'ordre alphabétique, l'appartenance politique des candidats, la case où l'électeur doit exprimer son choix.