Décret exécutif n° 91-150
· ج.ر عدد 25 لسنة 1991
معدَّل
Décret exécutif n° 91-150 du 18 mai 1991 portant transformation de la nature juridique et statut des établissements de gestion des services aéroportuaires (E.G.S.A.)
Article 6
L'activité de l'établissement s'exerce dans le cadre de la concession du domaine public aéroportuaire sur la base du cahier des charges y afférent.
