Décret exécutif n° 91-150
· ج.ر عدد 25 لسنة 1991
معدَّل
Décret exécutif n° 91-150 du 18 mai 1991 portant transformation de la nature juridique et statut des établissements de gestion des services aéroportuaires (E.G.S.A.)
TITRE III — DISPOSITIONS FINANCIERES
Article 32
Toutes dispositions contraires au présent décret sont abrogées et notamment celles contenues dans les décrets n° 87-173, 87-174, 87-175 et 87-176 du 11 août 1987 susvisés.
