Article 30

L'établissement dispose d'un patrimoine propre, conformément aux dispositions de la loi. Son règlement financier obéit aux principes de l'autonomie de gestion et de décision compatible avec la nature de l'établissement à caractère industriel et commercial.

L'établissement gère, en toute liberté, conformément à ses statuts, les ressources propres générées par son activité.

Pour réaliser ses missions, l'établissement est habilité à passer des contrats et conventions de formation, d'études et de consultations avec toute personne physique ou morale, nationale ou étrangère.