Décret exécutif n° 91-150
· ج.ر عدد 25 لسنة 1991
معدَّل
Décret exécutif n° 91-150 du 18 mai 1991 portant transformation de la nature juridique et statut des établissements de gestion des services aéroportuaires (E.G.S.A.)
TITRE III — DISPOSITIONS FINANCIERES
Article 24
L'exercice financier de l'établissement commence le 1er janvier et se termine le 31 décembre de chaque année.
La comptabilité est tenue en la forme commerciale conformément au plan comptable national.
