Décret exécutif n° 91-150
· ج.ر عدد 25 لسنة 1991
معدَّل
Décret exécutif n° 91-150 du 18 mai 1991 portant transformation de la nature juridique et statut des établissements de gestion des services aéroportuaires (E.G.S.A.)
TITRE II — STRUCTURE - GESTION – FONCTIONNEMENT › Chapitre II — Le directeur général
Article 23
Le directeur général de l'établissement est nommé par décret exécutif pris en conseil du Gouver nement, sur proposition du ministre des transports.
Ils est mis fin à ses fonctions dans les mêmes formes.
