Décret exécutif n° 91-150 · ج.ر عدد 25 لسنة 1991 معدَّل

Décret exécutif n° 91-150 du 18 mai 1991 portant transformation de la nature juridique et statut des établissements de gestion des services aéroportuaires (E.G.S.A.)

TITRE II — STRUCTURE - GESTION – FONCTIONNEMENT › Chapitre I — Le conseil d'administration

Article 20

Les délibérations du conseil sont adressées dans les quinze (15) jours au ministre de tutelle pour approbation et sont exécutoires un mois après leur transmission.

Les procès-verbaux des délibérations du conseil sont transmis au ministre de tutelle et aux membres du conseil.

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