Décret exécutif n° 91-150
· ج.ر عدد 25 لسنة 1991
معدَّل
Décret exécutif n° 91-150 du 18 mai 1991 portant transformation de la nature juridique et statut des établissements de gestion des services aéroportuaires (E.G.S.A.)
TITRE II — STRUCTURE - GESTION – FONCTIONNEMENT › Chapitre I — Le conseil d'administration
Article 13
Le conseil d'administration comprend : le représentant du ministre des transports ; le représentant du ministre chargé des finances, le représentant du ministre chargé de l'aménagement du territoire, le représentant du ministre de l'intérieur, le représentant du ministre chargé des collectivités locales, le représentant du ministre de l'agriculture, le représentant du ministre chargé des travaux publics, l'autorité chargée de la planification, deux représentants des travailleurs, le directeur général de l'établissement assure le secrétariat du conseil.
