Décret exécutif n° 91-150
· ج.ر عدد 25 لسنة 1991
معدَّل
Décret exécutif n° 91-150 du 18 mai 1991 portant transformation de la nature juridique et statut des établissements de gestion des services aéroportuaires (E.G.S.A.)
TITRE II — STRUCTURE - GESTION – FONCTIONNEMENT › Chapitre I — Le conseil d'administration
Article 12
L'établissement est doté d'un conseil d'administration chargé de délibérer notamment sur les questions suivantes : le programme annuel et pluriannuel des investissements, les conventions collectives, les comptes financiers de fin d'exercices, les emprunts et legs.
