Décret exécutif n° 91-150
· ج.ر عدد 25 لسنة 1991
معدَّل
Décret exécutif n° 91-150 du 18 mai 1991 portant transformation de la nature juridique et statut des établissements de gestion des services aéroportuaires (E.G.S.A.)
TITRE II — STRUCTURE - GESTION – FONCTIONNEMENT
Article 11
Le président du conseil d'administration est désigné en conseil du gouvernement sur proposition du ministre des transports pour la durée du mandat des membres du conseil d'administration.
