Décret exécutif n° 91-149
· ج.ر عدد 25 لسنة 1991
Décret exécutif n° 91-149 du 18 mai 1991 portant réaménagement des statuts de l'entreprise nationale d'exploitation et de sécurité aéronautiques (ENESA) et dénomination nouvelle « établissement national de la navigation aérienne (ENNA)
Article 7
Dans le respect des lois et règlements en vigueur, l'établissement est habilité à conclure tout accord, contrat ou convention en rapport avec son objet, avec tout organisme national ou étranger.
