Décret exécutif n° 91-149
· ج.ر عدد 25 لسنة 1991
Décret exécutif n° 91-149 du 18 mai 1991 portant réaménagement des statuts de l'entreprise nationale d'exploitation et de sécurité aéronautiques (ENESA) et dénomination nouvelle « établissement national de la navigation aérienne (ENNA)
TITRE IV — DISPOSITIONS FINALES
Article 7
L'Etat se réserve le droit d'inspection et d'enquête sur l'état et le fonctionnement des services et installations de sécurité ainsi que sur la qualité de service et la rentabilité des investissements.
