Décret exécutif n° 91-149
· ج.ر عدد 25 لسنة 1991
Décret exécutif n° 91-149 du 18 mai 1991 portant réaménagement des statuts de l'entreprise nationale d'exploitation et de sécurité aéronautiques (ENESA) et dénomination nouvelle « établissement national de la navigation aérienne (ENNA)
Article 5
L'établissement assure le service public de la sécurité de la navigation aérienne pour le compte et au nom de l'Etat.
Un cahier des clauses générales fixera les charges et sujétions qui pèsent sur l'établissement, les droits et prérogatives qui leur sont attachés, ainsi que, le cas échéant, les droits et obligations des usagers.
