Décret exécutif n° 91-149
· ج.ر عدد 25 لسنة 1991
Décret exécutif n° 91-149 du 18 mai 1991 portant réaménagement des statuts de l'entreprise nationale d'exploitation et de sécurité aéronautiques (ENESA) et dénomination nouvelle « établissement national de la navigation aérienne (ENNA)
TITRE IV — DISPOSITIONS FINALES
Article 5
L'établissement national de navigation aérienne (ENNA) est tenu d'assurer l'entretien des ouvrages et installations de sécurité. Il produira périodiquement un état sur le fonctionnement des installations et services.
