Décret exécutif n° 91-149
· ج.ر عدد 25 لسنة 1991
Décret exécutif n° 91-149 du 18 mai 1991 portant réaménagement des statuts de l'entreprise nationale d'exploitation et de sécurité aéronautiques (ENESA) et dénomination nouvelle « établissement national de la navigation aérienne (ENNA)
Article 2
L'établissement est réputé commerçant dans ses relations avec les tiers et soumis aux règles de droit commercial. Il est régi par les règles applicables à l'administration dans ses relations avec l'Etat ainsi que par les lois et règlements en vigueur et par les présents statuts.
