Article 24

L'établissement est doté par l'Etat, dans le cadre de la règlementation en vigueur, du patrimoine, des structures, des moyens et des personnels précédemment appartenant à l'entité du même objet, de même compétence territoriale et de même activité.

Dans ce cadre, l'établissement se substitue à l'entité concernée dans l'ensemble des droits et obligations rattachés à l'objet du présent décret.