Décret exécutif n° 91-149
· ج.ر عدد 25 لسنة 1991
Décret exécutif n° 91-149 du 18 mai 1991 portant réaménagement des statuts de l'entreprise nationale d'exploitation et de sécurité aéronautiques (ENESA) et dénomination nouvelle « établissement national de la navigation aérienne (ENNA)
TITRE III — DISPOSITIONS FINANCIERES
Article 22
Le compte financier prévisionnel de l'établissement est soumis, après délibération du conseil d'administration, à l'approbation des autorités concernées dans les conditions prévues par la règlementation en vigueur avant le début de l'exercice auquel il se rapporte.
