Article 10

Pour répondre au caractère d'intérêt général que lui confère la mission de service public, l'Etat peut demander à l'ENNA la création ou le maintien en exploitation de certains services ou installations, même si ceux-ci présentent peu ou pas d'intérêt économique pour l'établissement.

Par service ou installations, il faut entendre toute prestation particulière à rendre aux usagers de l'espace aérien et des aérodromes y compris les aérodromes mixtes.