Décret exécutif n° 91-148
· ج.ر عدد 25 لسنة 1991
معدَّل
Décret exécutif n° 91-148 du 12 mai 1991 portant création de l'agence nationale de l'amélioration et du développement du logement
Article 6
L'agence est habilitée, conformément à la législation en vigueur et les dispositions du présent décret, à : ouvrir toutes annexes, en tout endroit du territoire national; prendre des participations dans des entreprises publiques économiques ou créer des filiales.
عُدِّل بموجب Décret exécutif n° 14-298 (ج.ر عدد 63 لسنة 2014)
آخر صيغة معروفة
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