Décret exécutif n° 91-148
· ج.ر عدد 25 لسنة 1991
معدَّل
Décret exécutif n° 91-148 du 12 mai 1991 portant création de l'agence nationale de l'amélioration et du développement du logement
Article 17
L'agence est dotée d'un fonds social entièrement souscrit par l'Etat, dont le montant est fixé par arrêté conjoint du ministre chargé des finances et du ministre chargé de l'habitat.
