Article 13

Le directeur général : assure la représentation de l'agence à l'égard des tiers et peut signer tous actes engageant l'agence; veille à la réalisation des objectifs assignés à l'agence et assure l'exécution des décisions du conseil d'administration.; assure le fonctionnement des services et exerce l'autorité hiérarchique sur l'ensemble du personnel de l'agence. Il nomme et révoque le personnel, dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur ; prend tous actes conservatoires et exerce les actions judiciaires; établit et soumet à l'approbation du conseil d'administration les états prévisionnels de recettes et de dépenses; dresse et soumet à l'approbation du conseil d'administration le bilan et les comptes de résultats; passe tout marché, contrat, convention et accord, dans le cadre de la réglementation en vigueur ; présente, à la fin de chaque exercice, un rapport annuel d'activité accompagné des bilans et comptes de résultats, qu'il adresse à l'autorité de tutelle, après approbation du conseil d'administration; établit et soumet à l'approbation du conseil d'administration, le règlement intérieur de l'agence et veille à son respect.

DISPOSITIONS FINANCIERES