Article 10

Le conseil d'administration se réunit sur convocation de son président aussi souvent que l'intérêt de l'agence l'exige et, au moins, quatre (4) fois par an.

Le président est tenu, en outre, de provoquer la réunion du conseil, lorsque la demande est formulée par la moitié de ses membres, au moins.

Le conseil d'administration ne peut valablement délibérer que si les deux tiers (2/3), au moins, des membres en exercice assistent à la séance.

Les décisions sont prises à la majorité des membres présents. En cas de partage égal des voix, celle du président de séance est prépondérante.

Les délibérations du conseil sont constatées dans des procès-verbaux inscrits sur un registre spécial et signés par le président du conseil et deux (2) membres du conseil d'administration. Le procès-verbal des réunions est adressé, dans un délai de quinze (15) jours au ministre chargé de l'habitat et aux membres du conseil d'administration.

Les délibérations du conseil d'administration relatives à l'affectation des résultats comptables ne sont exécutoires qu'après approbation du ministre chargé de l'habitat.

Le mandat des membres est rémunéré. Ils percevront des indemnités dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur.

LE DIRECTEUR GENERAL