Article 6

En matière de gestion immobilière, les offices de promotion et de gestion immobilières sont chargés : de la location et/ou de la cession des logements et locaux à usage professionnel, commercial et artisanal;

- du recouvrement des loyers et des charges locatives ainsi que des produits de la cession des biens immobiliers qu'ils gèrent; de la préservation des immeubles et de leurs dépendances en vue de leur maintien en état permanent d'habitabilité ; de l'établissement et de la tenue à jour de l'inventaire des immeubles constituant le parc immobilier dont ils assurent la gestion ainsi que le contrôle du statut juridique des occupants des logements et locaux compris dans ces immeubles ;

- de l'organisation et de la coordination de toutes les actions destinées à permettre une utilisation optimale des ensembles immobiliers qu'ils gèrent;

- d'assurer selon les conditions particulières la gestion de tous les biens qui leur ont été ou qui leur seront rattachés dans le cadre de l'unicité des règles de gestion du patrimoine immobilier ;

- toutes autres actions entrant dans le cadre de la gestion immobilière.

J CHAPITRE II ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT