Décret exécutif n° 91-147
· ج.ر عدد 25 لسنة 1991
معدَّل
Décret exécutif n° 91-147 du 12 mai 1991 portant transformation de la nature juridique des statuts des offices de promotion et de gestion immobilières et détermination des modalités de leur organisation et de leur fonctionnement
CHAPITRE I — DISPOSITIONS GENERALES
Article 2
Les offices de promotion et de gestion immobilières sont dotés de la personnalité morale et de l'autonomie financière. Ils sont réputés commerçants dans leurs rapports avec les tiers et sont soumis aux règles de droit commercial.
