Décret exécutif n° 91-147 · ج.ر عدد 25 لسنة 1991 معدَّل

Décret exécutif n° 91-147 du 12 mai 1991 portant transformation de la nature juridique des statuts des offices de promotion et de gestion immobilières et détermination des modalités de leur organisation et de leur fonctionnement

CHAPITRE III — DISPOSITIONS FINANCIERES

Article 17

L'exercice financier de l'office est ouvert le 1 janvier et clos le 31 décembre de chaque année.

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