Décret exécutif n° 91-146
· ج.ر عدد 25 لسنة 1991
ملغى
Décret exécutif n° 91-146 du 12 mai 1991 portant modalités d'intervention de la caisse nationale du logement (CNL), en matière de soutien à l'accès à la propriété du logement
Article 8
Les modalités d'application du présent décret seront définies par arrêté conjoint du ministre chargé de l'habitat et du ministre chargé des finances et le ministre chargé des collectivités locales.
