Article 7

Les avantages octroyés par la caisse nationale du logement en application des dispositions du présent décret ne sont pas exclusifs d'autres formes d'aides à destination des mêmes bénéficiaires et accordées notamment par les collectivités locales, les mutuelles, les entreprises et les fonds des œuvres sociales.

Des aides peuvent être accordées au titre des différentes sujetions notamment matière en d'aménagement du territoire.