Décret exécutif n° 91-146
· ج.ر عدد 25 لسنة 1991
ملغى
Décret exécutif n° 91-146 du 12 mai 1991 portant modalités d'intervention de la caisse nationale du logement (CNL), en matière de soutien à l'accès à la propriété du logement
Article 4
L'intervention de la caisse nationale du logement en faveur des différentes catégories visées à l'article 3 ci-dessus est fixée comme suit:
Catégorie Revenu Avantages SNMG 1 Revenu2 Aide financière, allongement de la durée du prêt, bonification du taux d'intérêt 2 2<Revenu<3 Bonification, allongement de la durée du prêt 3 3<Revenu≤4 Bonification 4 Revenu > 4 Bonification
