Article 3

Au sens du présent décret, il est entendu : <<< revenus des ménages », ceux du Chef de famille et son conjoint vivant habituellement sous le même toit.

Les titulaires de ces revenus sont classés en quatre catégories : 1ère catégorie: revenus ≤2 fois le salaire national minimum garanti. 2ème catégorie: 2 fois SNMG < revenu< 3 fois le salaire national minimum garanti. 3ème catégorie : 3 fois SNMG < revenu 4 fois le salaire national minimum garanti. 4ème catégorie: revenu supérieur à 4 fois le salaire national minimum garanti.