Article 2

En vue d'améliorer la solvabilité des candidats à l'accès à la propriété d'un logement à usage familial neuf, les ménages à bas et moyens revenus bénéficient des avantages suivants pris en charge par la caisse nationale du logement (CNL):

Aide financière ;

Allongement de la durée de remboursement du prêt; bonification du taux d'intérêt.

La nature et le montant des avantages accordés par la caisse nationale du logement (CNL) sont modulés en fonction des revenus des ménages et du montant du prêt.