Article 9

La commission d'agrément, prévue à l'article 8 ci-dessus, est chargée d'étudier la conformité du dossier présenté par le fondateur par rapport aux normes techniques et pédagogiques requises, pour la formation envisagée et déterminées par le ministre chargé de la formation professionnelle, en liaison avec les organismes et institutions concernés.