Décret exécutif n° 91-141
· ج.ر عدد 23 لسنة 1991
ملغى
Décret exécutif n° 91-141 du 11 mai 1991 fixant les conditions de création et de contrôle d'établissements agréés de formation professionnelle, p
TITRE I — DISPOSITIONS GENERALES
Article 7
Les dons et legs effectués par des organismes étrangers au bénéfice des établissements agréés de formation professionnelle, sont soumis à l'avis du ministre chargé de la formation professionnelle.
