Décret exécutif n° 91-141
· ج.ر عدد 23 لسنة 1991
ملغى
Décret exécutif n° 91-141 du 11 mai 1991 fixant les conditions de création et de contrôle d'établissements agréés de formation professionnelle, p
TITRE I — DISPOSITIONS GENERALES
Article 4
Les établissements agréés de formation professionnelle ne peuvent utiliser des appellations réservées aux établissements publics de formation professionnelle et de l'apprentissage.
