Décret exécutif n° 91-141
· ج.ر عدد 23 لسنة 1991
ملغى
Décret exécutif n° 91-141 du 11 mai 1991 fixant les conditions de création et de contrôle d'établissements agréés de formation professionnelle, p
TITRE I — DISPOSITIONS GENERALES
Article 3
Les établissements agréés de formation professionnelle, sont placés dans les limites fixées par le présent décret sous le contrôle technique et pédagogique du ministre chargé de la formation professionnelle.
