TITRE 3 — MODALITES DE CONTROLE
Article 26
Les formations dispensées dans les établissements agréés de formation professionnelle, sont sanctionnées par une attestation de stage.
Les certificats de scolarité délivrés par les établissements agréés de formation professionnelle, ouvrent droit au bénéfice des allocations familiales dans les limites fixées par la réglementation en vigueur.
Les stagiaires des établissements agréés de formation professionnelle peuvent se présenter aux examens en vue de l'obtention de diplômes d'Etat selon des modalités fixées par arrêté du ministre chargé de la formation professionnelle et le cas échéant, conjointement avec le ministre concerné.